Loi Engagement et Proximité : 4 (petites) mesures à connaître

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 15/01/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 15/01/2020
Sources :

Outre les principales mesures d’ordre général et les mesures intéressant spécifiquement certains secteurs professionnels déjà abordées, il existe diverses mesures particulières à connaître. Au menu : élagage des arbres, lutte contre les voitures abandonnées, médiateurs communaux et « chèque-eau »…


Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière d’élagage

Depuis le 29 décembre 2019, un Maire peut sanctionner une personne d’une amende d’un montant maximal de 500 € lorsqu’elle ne respecte pas un arrêté communal l’obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie ou le domaine public/que.

Une amende identique est prévue en cas d’occupation illicite des voies publiques à des fins commerciales.


Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en cas d’abandon de voiture

La Loi Engagement et Proximité entend lutter contre la prolifération de véhicules abandonnés sur les voies publiques.

Pour cela, elle permet au Maire, en cas de non-exécution des mises en demeure qu’il adresse aux propriétaires de véhicules abandonnés, de prononcer une astreinte journalière d’un montant maximal de 50 euros, jusqu’à exécution des mesures prescrites.

L’application de l’astreinte sera toutefois limitée aux situations les plus graves, c’est-à-dire lorsque la non-évacuation du véhicule présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement.


Loi Engagement et Proximité : encourager le recours aux médiateurs

La Loi Engagement et Citoyen encourage les communes à recourir à des médiateurs. Ces derniers auront notamment pour mission de favoriser le règlement amiable des différends entre une collectivité territoriale et un administré (un professionnel ou un particulier).

Cette disposition s’appliquera aux saisines intervenant au plus tard à compter du 1er janvier 2021.


Loi Engagement et Proximité : généralisation du « chèque-eau »

Suite à une expérimentation qui a duré plusieurs années, le principe du « chèque-eau » est généralisé.

Pour rappel, le « chèque-eau » permet à une collectivité de mettre en place une tarification sociale de l’eau.

Concrètement, une collectivité peut, par exemple :

Retenez que le Maire va pouvoir, à l’avenir, condamner un administré qui n’élague pas ses arbres débordant sur la voie publique à payer une amende de 500 € et qui ne récupère pas un véhicule abandonné à payer une astreinte journalière de 50 €. En outre, les Mairies sont encouragées à recourir à des médiateurs, pour éviter les litiges avec leurs administrés et la faculté de mettre en place une tarification sociale de l’eau est généralisée sur toute la France.