Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les notaires

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 02/09/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 02/09/2020
Sources :

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les notaires et est susceptible d’influer les dossiers de succession qu’ils traitent. Que prévoit-elle ?


Notaires : la prise en compte des violences conjugales dans les dossiers de succession

Dans certaines situations, un héritier peut être exclu de la succession lorsqu’il a commis des actes graves à l’encontre du défunt (on parle techniquement « d’indignité successorale »).

Il existe des exclusions automatiques (meurtre ou tentative de meurtre, par exemple) et des exclusions prononcées par la justice à la demande d’un autre héritier (témoignage mensonger contre le défunt lors d’une procédure criminelle, par exemple).

Depuis le 1er août 2020, un nouveau cas d’indignité successorale sur décision de justice existe : cette sanction peut désormais être prononcée à l’encontre d’un héritier qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

Désormais, l’héritier d’un défunt peut être écarté de la succession, sur décision de justice, s’il est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

 
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