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27 08
2021
Actu Juridique

Loi Climat : focus sur l’autoconsommation collective

Rédigé par l'équipe WebLex.

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines de ses mesures s’intéressent particulièrement à l’autoconsommation collective dans les logements HLM. Que devez-vous savoir ?


Du nouveau pour l’autoconsommation collective

Pour mémoire, une opération d’autoconsommation individuelle est le fait, pour un producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

L’opération d’autoconsommation est dite collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre 1 ou plusieurs producteurs et 1 ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une société, et dont les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment.

Une opération d’autoconsommation collective peut désormais réunir un organisme HLM et ses locataires ou, et c’est une nouveauté, des personnes physiques ou morales tierces.

Les missions du médiateur national de l’énergie sont par ailleurs élargies : pour rappel, celui-ci est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits.

Il ne peut être saisi que de litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises, y compris (et c’est la nouveauté) des contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d’autoconsommation individuelle.

Avant de pouvoir faire intervenir le médiateur, le consommateur doit au préalable avoir déposé une réclamation écrite auprès du fournisseur, du distributeur ou de l’acheteur concerné, qui n’a pas permis de régler le différend dans le délai imparti.

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