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10 12
2020
Actu Juridique

Loi ASAP : pour les auto-écoles

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les auto-écoles. Voici les principales mesures que vous devez connaître…


Loi ASAP : 3 nouveautés à connaître pour les auto-écoles

Le Gouvernement expérimente actuellement une procédure d’inscription en ligne au permis de conduire.

La Loi ASAP autorise le Gouvernement à généraliser cette procédure, à l’issue de l’expérimentation, sans avoir à adopter de Loi en ce sens.

Par ailleurs, le candidat au permis de conduire doit conclure un contrat avec l’auto-école à l’issue d’une évaluation réalisée dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement.

Désormais, les auto-écoles peuvent réaliser, si elles le souhaitent, cette évaluation en ligne, et non plus en présentiel.

Enfin, la Loi Mobilité a mis en place une expérimentation d’attribution, en ligne, des places d’examen pratique du permis de conduire.

Cette expérimentation doit durer 8 mois mais elle peut être prolongée de 3 mois.

La durée possible pour la prolongation est allongée à 6 mois en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19.


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