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10 12
2020
Actu Juridique

Loi ASAP : les mesures pour les industriels

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les industriels. Voici les principales mesures que vous devez connaître…


Loi ASAP : pour les installations d’assainissement

Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par l’Etat.

Cet agrément sera délivré, à compter du 1er mars 2021, par des organismes tiers, à savoir le CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment) et le CERIB (centre d’études et de recherches de l’industrie du béton).

La seule prérogative que conserve l’Etat est la possibilité de demander à l’un de ces organismes de procéder au réexamen d’un agrément qu’il a délivré.


Loi ASAP : rassurer les industriels contre les changements réglementaires

La Loi ASAP entend protéger les industriels des changements réglementaires en cours de procédure.

Ainsi, à l’avenir, les projets de création d’un site industriel seront considérés comme déjà existants, en cas de modification de la réglementation. En conséquence, le dossier n’aura pas besoin d’être mis en conformité avec les nouvelles normes réglementaires.

Une exception est toutefois prévue pour les motifs tirés de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France (notamment européen).


Loi ASAP : sur la consultation de l’autorité environnementale

Les projets présentant un risque d’incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale dont l’instruction est relativement lourde.

Pour simplifier cette procédure, quand l’avis de l’autorité environnementale est à nouveau sollicité, cette dernière ne pourra plus revenir sur les éléments déjà autorisés. De même, ses nouvelles prescriptions ne pourront porter que sur ce qui fait l’objet de la demande concernée.

En outre, la consultation de l’autorité environnementale vaut désormais à la fois pour la procédure d’autorisation et pour le mécanisme d’actualisation de l’étude d’impact.


Loi ASAP : simplifier la procédure préfectorale

Le Préfet peut désormais rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement dans les 2 cas suivants :


En outre, le Préfet peut désormais rendre facultative la consultation du CODERST pour les ICPE soumises à déclaration, lorsqu’il impose des prescriptions complémentaires.

Le Préfet peut aussi rendre facultative la consultation du CODERST, avant l’autorisation de travaux, pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Il peut aussi rendre cette consultation facultative lorsqu’il impose des prescriptions spéciales.

Enfin, pour faciliter les projets industriels, le Préfet a désormais le choix entre la consultation électronique du public et l’enquête publique. Selon le Gouvernement, cela peut permettre de raccourcir les délais procéduraux d’environ 3 semaines.

Ce choix concerne les projets soumis à une procédure d’autorisation environnementale, mais pas ceux soumis à évaluation environnementale, pour lesquels la procédure d’enquête publique reste obligatoire.


Loi ASAP : pour les projets de géothermie

Des mesures de simplifications administratives permettant de réduire les temps d’instruction (jusqu’à 18 mois), applicables aux demandes déposées depuis le 9 décembre 2020, ont été prises pour les porteurs de projets combinés de chauffage et refroidissement de source géothermique.

Concrètement, il leur est désormais possible de ne plus avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique suivant qu’elle extrait de la chaleur du sous-sol (titre minier de géothermie) ou qu’elle cède de la chaleur à ce même sous-sol (titre minier de stockage).

Dorénavant, un seul titre minier suffira donc pour des usages de chauffage (la géothermie classique) mais aussi de refroidissement (par le transfert de chaleur dans le gîte géothermique).


Loi ASAP : pour les sites industriels « clés en mains »

Désormais, le lancement de certains travaux de construction peut être autorisé de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale, lorsque le permis de construire a été délivré et que l’enquête publique est achevée.

Cette autorisation anticipée peut notamment bénéficier aux sites industriels « clés en mains ».


Loi ASAP : pour la sécurité et la réhabilitation des sites industriels

Désormais, seule une entreprise certifiée peut attester de la qualité des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites industriels.

Un Décret à paraître doit préciser cette mesure.

Par ailleurs, le dispositif dit « tiers demandeur » est modifié. Pour rappel, il vise à faciliter et sécuriser la réhabilitation des friches industrielles, en permettant au Préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les obligations de réhabilitation d’une ICPE en substitution du dernier exploitant.

Désormais, il est possible de transférer l’autorisation de substitution d’un tiers demandeur à un autre tiers demandeur en cours d’opération, sans avoir à refaire l’intégralité de la procédure.

En outre, il est désormais précisé que les dépenses que l’État engage ou fait engager dans le cadre d’une situation accidentelle (par exemple, pour caractériser la pollution induite dans les sols) sont à la charge des industriels à l’origine du risque. Cette mesure permet d’améliorer la mise en œuvre du principe pollueur-payeur.

Enfin, le Préfet peut désormais fixer un délai contraignant pour la réhabilitation et la remise en état du site d’une ICPE qui a été mise à l’arrêt de manière définitive.

En pratique, ces travaux connaissent souvent des retards dus, le plus souvent, à une mauvaise gestion de la part des exploitants ou des propriétaires des sites, ce qui nuit à l’activité et l’attractivité des territoires où ces sites sont implantés, ainsi qu’à la vie quotidienne des riverains.


Loi ASAP : pour les mines

Désormais, en cas d’inactivité d’une mine, l’exploitant de celle-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts publics (préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, protection des espaces naturels, etc.).

En outre, lorsque la période d’inactivité de la mine est supérieure à 3 ans, l’administration peut mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt des travaux.

Concrètement, ces mesures doivent permettre de lutter contre le phénomène des « mines orphelines » : ce sont des friches dont l’exploitant n’existe plus et pour lesquelles les obligations de dépollution, de remise en état ou de reconversion reviennent à l’État.


Loi ASAP : pour les projets de petite hydroélectricité

Pour faciliter les projets concernant la petite hydroélectricité soumis à autorisation environnementale, 2 procédures sont fusionnées : celle relative à l’autorisation environnementale et celle mise en œuvre dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.


Loi ASAP : pour les réseaux publics de transport d’électricité

Désormais, le statut de site fortement consommateur d’électricité peut bénéficier à tous les sites situés au sein d’une même plateforme industrielle.

Concrètement, cela permet de profiter de la réduction du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE) qui est associé à ce statut.

Notez qu’un Décret à paraître doit préciser cette mesure.

Par ailleurs, sachez que le dispositif TURPE fait actuellement l’objet d’une enquête de la Commission européenne.

Pour prévenir ses critiques, le Gouvernement envisage de ne plus faire varier les taux de réduction selon les différentes catégories de sites, mais seulement en fonction des caractéristiques de consommation et d’utilisation du réseau.

Toutefois, pour préserver la possibilité d’accorder des réductions jusqu’à un taux de 90 %, il est désormais prévu que tous les sites bénéficiant de la réduction TURPE pourront profiter d’un plafond unique de 90 %.


Loi ASAP : pour les carrières

Il est précisé que le renouvellement des autorisations et des enregistrements pour les exploitations de carrières est limité à 30 ans.


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