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25 02
2022
Actu Juridique

Loi 3DS : que faut-il retenir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le gouvernement vient de promulguer une loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS ». Voici les principales mesures juridiques, sociales et fiscales qu’il faut retenir.


Loi 3DS : les mesures juridiques

Afin d’accroitre la proximité des services publics locaux et d’adapter leurs actions aux spécificités des territoires, la loi met en place diverses dispositions concernant notamment :


De plus, certaines dispositions intéressent spécifiquement le secteur de l’immobilier et prévoient des aménagements concernant :



Loi 3DS : les mesures fiscales

Actuellement, les particuliers peuvent être exonérés d’impôt sur les plus-values, toutes conditions par ailleurs remplies, pour les ventes de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, s’ajoutent à la liste des organismes de logement social visés (organismes HLM, Association foncière logement, etc.) les organismes de foncier solidaire.


Loi 3DS : les mesures sociales

Enfin, la loi apporte également des modifications sur le plan social. Parmi ces mesures on peut notamment citer :


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