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21 04
2022
Actu Juridique

Logement : faire face au retrait de côte

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le littoral côtier est marqué par un phénomène d’érosion qui a d’importantes conséquences sur les logements et qui va s’accélérer dans les années à venir. D’où la nécessité de mettre en place un outil juridique pour y faire face. C’est désormais chose faite…


Aménagement du territoire : mieux tenir compte du recul du trait de côte

Le recul du trait de côte nécessite d’anticiper le réaménagement des territoires concernés et notamment la relocalisation progressive des habitations et des activités affectées par l’érosion.

Pour cela, il a été créé un nouveau droit de préemption pour permettre aux communes d’acquérir les biens situés sur les terrains qui ont vocation à disparaître.

Les conditions de fixation du prix de préemption sont connues : la valeur d’un bien immobilier est déterminée, en priorité, par comparaison avec des biens similaires situés dans la même zone d’exposition à l’érosion.

En l’absence de telles références, une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle prévisible peut être appliquée à la valeur d’un bien similaire situé hors zone d’exposition au recul du trait de côte.

Par ailleurs, un nouveau type de bail réel est créé : il s’agit du bail réel d’adaptation à l’érosion côtière qui peut être conclu entre un bailleur public et un locataire sur des ouvrages et bâtiments situés dans les zones exposées au recul du trait de côte, pour une durée comprise entre 12 et 99 ans.

Un mécanisme de résiliation anticipé du bail est prévu au contrat, afin de tenir compte de l’évolution de l’érosion.

Enfin, il est permis de déroger aux règles d’urbanisme lorsque celles-ci sont en contradiction avec la politique du réaménagement du territoire en raison du phénomène d’érosion du littoral.

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