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14 12
2022
Actu Juridique

Location immobilière : prévenir les discriminations à l’accès au logement !

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) vient de signer une convention de partenariat avec SOS Racisme. Son objet ? Lutter contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement. Avec quelles conséquences pratiques ?


Location immobilière : organisation de tests de contrôle par SOS Racisme

Pour renforcer la prévention et la lutte contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et SOS Racisme ont signé une convention de partenariat.

Cette convention va se traduire par l’organisation régulière de tests de contrôle conduits par SOS Racisme auprès des professionnels affiliés à la FNAIM.

Notez que pour des raisons évidentes, la période et la cible des contrôles seront inconnues.

À l’issue, les tests seront analysés et les résultats feront l’objet d’un retour auprès des professionnels concernés, qu’ils soient positifs ou négatifs.

S’ils révèlent qu’une agence s’est rendue coupable de discrimination, elle se verra sanctionnée lors d’une procédure menée en interne par la FNAIM, qui pourra déboucher sur un avertissement, une orientation vers une formation complémentaire, voire une suspension.

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