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06 10
2020
Actu Juridique

Location d’un véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 1er septembre 2020, n° 19-85465 (NP)

Une société de location de véhicules reçoit une amende pour ne pas avoir désigné le conducteur qui a commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules. Amende qu’elle refuse de payer, puisqu’elle a loué le véhicule à une autre société… et qu’elle n’en connaît pas le conducteur…


Location d’un véhicule et infraction routière : quand le locataire est une société…

Une société de location de véhicules loue une voiture à une entreprise. Au cours de la location, le conducteur commet un excès de vitesse.

Peu après, la société de location reçoit une amende pour ne pas avoir transmis l’identité et l’adresse du conducteur ayant commis un excès de vitesse avec ce véhicule.

Une amende qu’elle refuse de payer : elle estime que ce n’était pas à elle de transmettre l’identité et l’adresse du conducteur qui a commis un excès de vitesse mais à l’entreprise locataire.

A tort, selon le Ministère public, pour qui il appartenait à la société de location de véhicules de désigner le conducteur fautif…

… qu’elle ne connaissait pas puisqu’elle louait le véhicule à une entreprise, conteste la société. Dès lors, elle considère que sa responsabilité ne peut pas être engagée pour la non-désignation du conducteur fautif.

Toujours à tort, selon le Ministère public : dans cette situation, puisqu’elle ne connaissait pas l’identité du conducteur, la société de location devait fournir l’identité et l’adresse de l’entreprise locataire, ce qu’elle n’a pas fait...

Elle doit donc bel et bien payer l’amende réclamée, ce que confirme le juge.