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Actu Juridique

LFR 2022 : le PGE joue les prolongations

01 septembre 2022 - 1 minute
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Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire et la crise ukrainienne, le gouvernement a créé un dispositif de « prêt garanti par l’Etat » (PGE). Jusqu’à quand pouvez-vous en bénéficier ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


PGE : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

Pour mémoire, dans le cadre de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) a été mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire.

Dans ce cadre, il a été prévu que la garantie de l'Etat soit accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, pour la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2022 inclus, à des entreprises immatriculées en France.

Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, un nouveau type de PGE a vu le jour : le « PGE résilience », qui couvre jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années de l’entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Ce dispositif est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).

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Sources
  • Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 23)
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