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Faire face à la cessation des paiements

Le point sur la « cessation des paiements »

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sylvain FREY, juriste spécialisé en droit des affaires.

Lorsqu’une entreprise ou une société rencontre des difficultés financières, elle peut se trouver en « état de cessation des paiements ». De quoi s’agit-il ? Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ? Quelles sont les obligations du chef d’entreprise ? Réponses.


La cessation des paiements : un moment clé

Le principe. On parle de « cessation des paiements » lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes (appelées « passif exigible ») avec son actif disponible (c‘est-à-dire tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à très court terme, comme sa trésorerie ou ses réserves de crédit).

Focus sur le « passif exigible ».


La cessation des paiements : la marche à suivre

Déclaration de cessation des paiements. L’entreprise qui se trouve en cessation des paiements doit impérativement effectuer une déclaration de son état auprès :


Auteur de la déclaration de cessation des paiements.

Sources

  • Article L 621-1 du Code de commerce (cessation des paiements)
  • Articles L 631-4 et L 640-1 du Code de commerce (délai de 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
  • Article L 631-8 du Code de commerce (la date de cessation des paiements peut être modifiée sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 31 novembre 1993 (la déclaration tardive de la cessation des paiements est une faute de gestion pour le gérant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 19-12068 (l’apport en compte courant d’un dirigeant d’une société en difficultés peut constituer un financement anormal si, en raison des anomalies de gestion relevées à l’encontre de la société, son seul objectif est de masquer la persistance de l’état de cessation des paiements)
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