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07 04
2021
Actu Juridique

Contrôle de la gestion des déchets : « silence, ça tourne ! »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour renforcer le contrôle du respect de la règlementation applicable, certaines installations de stockage et d’incinération de déchets seront (prochainement) placées sous contrôle vidéo. Selon quelles modalités ?


Gestion des déchets : filmer, pour mieux contrôler

A compter du 1er juillet 2021, les déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes seront placés sous contrôle vidéo.

Ce contrôle s’appliquera à certaines installations relevant d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Il ne sera toutefois pas applicable :


L’exploitant d’installations visées par le dispositif sera tenu de mettre en place un dispositif mobile ou fixe de contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux et non inertes, en vue de contrôler le respect de la règlementation environnementale applicable.

Le dispositif de contrôle par vidéo enregistrera :


Le droit d’accès aux images des personnes concernées par celles-ci s’exercera auprès de l’exploitant de l’installation.


Le comité social et économique (CSE) de l’installation (ou, à défaut, les institutions représentatives du personnel) devra obligatoirement être consulté avant l’installation du dispositif.

L’exploitant devra également informer ses salariés de manière individuelle de la présence et de la localisation du dispositif vidéo, et veiller à ce que les producteurs, détenteurs et transporteurs des déchets réceptionnés dans l’installation en fassent de même.


Le dispositif de contrôle par vidéo devra impérativement faire l’objet d’une signalisation à l’entrée de l’installation, ainsi que dans les locaux filmés.

Cette signalisation prendra la forme de panneaux d’affichage installés en permanence, lisibles et compréhensibles, qui mentionneront au minimum :



Le temps cumulé d’indisponibilité du dispositif de contrôle par vidéo devra obligatoirement être inférieur à 10 jours calendaires sur une année (sauf exception).

Ces périodes d’indisponibilité (qui ne peuvent excéder 5 jours consécutifs) devront également être recensées sur un journal spécial, qui mentionnera également l’ensemble des opérations de maintenance effectuées sur le dispositif vidéo.


Les données collectées seront enregistrées par voie numérique, et devront inclure des informations permettant de déterminer, sur tout extrait de la séquence vidéo, la date, l'heure d'enregistrement ainsi que l'emplacement de la caméra.

Elles ne devront comporter aucune information sonore.

Notez que si des personnes ont été filmées, leur image devra être anonymisée par tous moyens de nature à empêcher leur identification.

Les données collectées seront conservées pendant un an, et effacées automatiquement passé ce délai.


Seul le personnel de l’installation spécialement habilité aura accès aux données et informations collectées.

L'exploitant devra impérativement prendre toutes les mesures pour réserver l'accès aux enregistrements à ces seules personnes, notamment par le biais d’un dispositif d'authentification.

Notez toutefois que les données et informations collectées pourront être consultées par :


Les données devront être accessibles sur site, et transmises sous une forme utilisable à la demande des agents de l’Etat.

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