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01 03
2021
Actu Juridique

Intermédiaire en opérations de banque : « à l’impossible, nul n’est tenu » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 février 2021, n° 18-26190 (NP)

Parce qu’elle estime qu’il n’a pas rempli les obligations de vérification qui lui incombaient, une banque engage la responsabilité de l’intermédiaire avec lequel elle a conclu un partenariat. Une demande irrecevable, selon l’intéressé, qui rappelle (à raison ?) qu’il n’est pas responsable de la mauvaise foi des emprunteurs…


Le point sur les obligations de l’intermédiaire en banque

Une banque conclut une convention de partenariat avec un intermédiaire en opérations de banque, en vue de la prospection de nouveaux clients emprunteurs.

Mais à la suite d’impayés, elle s’aperçoit que les demandes de financement présentées par l’intermédiaire étaient en réalité accompagnées de faux documents. Ce qui l’amène à engager sa responsabilité…

A tort, estime l’intermédiaire, qui rappelle que s’il était en effet tenu à une obligation de vigilance et de diligence dans la constitution des dossiers de prêts qu’il transmettait à la banque, le contrat qu’il a signé ne l’obligeait cependant pas à mener une enquête approfondie sur la probité des emprunteurs.

Ce qui le dégage de toute responsabilité dans cette affaire.

Une position partagée par le juge, qui relève que les documents en question étaient en apparence réguliers, et que la falsification n’a été décelée qu’à l’issue de recherches approfondies, que l’intermédiaire n’était pas tenu de mener dans le cadre de sa mission contractuelle.

La demande de la banque est donc rejetée.

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