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01 09
2020
Actu Fiscale

Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation. Qui a raison ?


Immeuble délabré = immeuble bâti ?

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage industriel et commercial, demande à être déchargée du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle indique, en effet, que l’ensemble immobilier en question n’est pas une « propriété bâtie », étant donné :


Plus simplement, la société considère que, parce que son ensemble immobilier est délabré, elle n’est pas tenue au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Une position qui n’est partagée, ni par l’administration fiscale, ni par le juge de l’impôt : le gros œuvre du bâtiment n’étant pas atteint, il reste possible de l’utiliser à des fins industrielles et commerciales.

En conséquence, la société devra bel et bien s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties.