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07 04
2021
Le coin du dirigeant

Imposition commune des époux : quid de l’abandon de domicile conjugal ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Après avoir abandonné le domicile conjugal, une femme refuse d’assumer les conséquences d’un redressement fiscal concernant l’impôt sur le revenu du couple. Mais encore faudrait-il qu’elle ait vraiment abandonné le domicile conjugal, répond l’administration…


Abandon de domicile conjugal : à prouver ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément d’impôt sur le revenu à un couple marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Un supplément que l’épouse refuse de payer : dès lors qu’elle a abandonné le domicile conjugal, elle ne doit plus faire l’objet d’une imposition commune avec son époux.

Pour appuyer ses dires, elle fournit :


Des éléments qui ne prouvent absolument pas qu’elle ait abandonné le domicile conjugal, insiste l’administration, qui constate :


Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

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