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26 04
2021
Actu Juridique

Importation de semences : une déclaration préalable obligatoire !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Toute importation de semences ou de plants en provenance d’un pays tiers doit faire l’objet d’une déclaration d’importation préalable par l’importateur. Les modalités de cette déclaration viennent d’être précisées…


Importation de semences : les modalités de déclaration d’importation préalable

Les professionnels ou non professionnels souhaitant importer des semences ou des plants depuis un pays tiers doivent effectuer une déclaration d’importation préalable. Celle-ci permet de vérifier la conformité des produits aux règles d'importation et de mise sur le marché.

Après avoir rempli la déclaration, l’importateur doit l’adresser au service administratif compétent qui varie en fonction des produits importés :


Consultez le détail des produits concernés ici.

Notez que la déclaration d’importation préalable est valable 6 mois à compter de la date d’apposition du visa attestant de la conformité des produits.

De plus, celle-ci doit obligatoirement contenir les informations suivantes :


Enfin, notez que les modalités de déclaration diffèrent selon la qualité de l'importateur qui l'effectue (professionnel ou non) et du produit importé.


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