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01 07
2020
Actu Juridique

Hybridation des vignes : quelle réglementation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Actuellement, la production, la multiplication et la commercialisation des vignes-mères porte-greffes et des greffons qui, schématiquement, sont destinés à créer des vignes plus résistantes, sont strictement réglementées. Cette réglementation vient de faire l’objet d’adaptations. Lesquelles ?


Hybridation des vignes : un bref rappel

Pour faire face à l’invasion du phylloxéra, sorte de puceron ravageur des vignes, la pratique de l’hybridation entre vignes américaines résistantes et cépages français s’est développée : elle consiste à implanter sur un porte-greffe (ce que l’on appelle une « vigne-mère ») des greffons résistants à ce puceron.

A l’heure actuelle, la production de ces porte-greffes et greffons, confiée à des pépiniéristes qui assurent leur multiplication et leur commercialisation, est soumise à une stricte réglementation, qui vient d’être aménagée.


Hybridation des vignes : focus sur les matériels de multiplication

Pour chaque variété de vigne, les matériels de multiplication (c’est-à-dire les plants, les boutures, etc.) doivent provenir des variétés inscrites au catalogue national, ou au catalogue d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Ces matériels de multiplication sont commercialisés suivant différentes catégories : initiale, base, certifiée, standard et expérimentale.

Il est précisé que la production des matériels relevant des catégories initiale, base, certifiée et standard est autorisée, sous réserve du respect de certaines conditions limitativement énumérées (consultables ici).

De même, la production des clones figurant dans l’un des catalogues officiels des Etats membres de l’Union européenne est autorisée.

Les matériels des différentes catégories doivent être cultivés, identifiés, conditionnés et stockés séparément les uns des autres.

Notez que sous réserve du respect de toutes les conditions requises :


Quelle que soit la technique de production des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons, certaines règles (consultables ici) sont à respecter. Pour exemple, les producteurs doivent notamment :



Hybridation des vignes : le contrôle de la sélection, de la production de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication


Le contrôle des matériels de multiplication des vignes réalisé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) porte sur l'identité, la pureté variétale ou clonale des plantations, leur état sanitaire, notamment à l'égard des organismes nuisibles, leur état d'entretien, ainsi que sur le respect des conditions de production.


Une demande d’expertise préalable à l’installation des cultures de vignes-mères de porte-greffes et de greffons, autres que celles relevant de la catégorie standard, doit être adressée à FranceAgriMer.


Quelle que soit la technique de production utilisée, la mise en œuvre des plants doit être déclarée à FranceAgriMer. Cette obligation pèse également sur les exploitants qui mettent en œuvre des plants dont l’intégralité de la production est réservée aux besoins de leur propre exploitation viticole.

Cette déclaration concerne à la fois :



Le professionnel doit également déposer une déclaration de récolte et de stock des matériels de multiplication auprès de FranceAgriMer, au plus tard le 30 juin suivant la récolte.

Les étiquettes de certification seront éditées sous le contrôle de FranceAgriMer.


Au moment de la commercialisation, du don ou de l'échange des matériels de multiplication, un document attestant de la fin de la livraison est établi en 2 exemplaires, un pour l’acheteur et un pour le fournisseur.

Ce document doit comporter les informations suivantes :



Si toutes ces informations apparaissent sur la facture, elle pourra tenir lieu de document attestant de la fin de la livraison.


L’arrachage total ou partiel des vignes-mères de porte-greffes et de greffons, inscrit(e)s sur les registres de FranceAgriMer doit faire l’objet d’une déclaration à cet organisme, dans un délai d’un mois.

De même, toute cessation définitive d’exploitation de vignes-mères de porte-greffes et de greffons en vue de la production de matériels de multiplication doit faire l’objet d’une déclaration à FranceAgriMer dans un délai d’un mois.