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25 11
2020
Actu Juridique

Travaux dans un hôtel : ça chauffe !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 novembre 2020, n° 19-18213 (NP)

Un hôtel, dont le système de chauffage est défectueux, peut-il faire jouer la garantie décennale de l’artisan qui l’a installé pour obtenir des indemnités ? Réponse…


Installation d’un système de chauffage = garantie décennale !

Une société achète un immeuble en vue de le transformer en hôtel. Elle fait alors appel à divers artisans, dont l’un installe un système de chauffage.

4 ans plus tard, après une 1ère panne, le système de chauffage est réparé.

Et 2 ans plus tard, de nouvelles réparations sont à nouveau nécessaires…

La société demande alors une expertise, pour trouver l’origine de la récurrence des dysfonctionnements. Le rapport conclu que le système de chauffage mis en place est dans l'incapacité de fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance, ce qui entraîne la casse systématique du compresseur.

Au vu de cette conclusion, l’hôtelier réclame des indemnités à l’artisan qui s’est chargé de l’installation, en faisant jouer sa garantie décennale.

Une garantie qui ne peut pas être mise en œuvre, estime toutefois l’artisan : il rappelle qu’elle ne s’applique qu’en cas de « construction d’ouvrage ». Or, tel n’est pas le cas de travaux d’installation d’un système de chauffage.

A tort, pour le juge : l’installation d’un système de chauffage engage bel et bien la responsabilité décennale de l’artisan, qui doit donc ici indemniser l’hôtelier.


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