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29 09
2020
Actu Juridique

Greffes exceptionnelles : sur autorisation de l’ARS

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour pouvoir réaliser des greffes exceptionnelles, un établissement de santé doit obtenir une autorisation délivrée par l’Agence régionale de santé (ARS). Pour cela, il doit monter un dossier dont le contenu est désormais connu…


Greffes exceptionnelles : précisions sur le contenu du dossier de demande d’autorisation

La notion de « greffe exceptionnelle » recouvre 2 types de greffe. Il peut s’agir, soit :



Concrètement, les greffes exceptionnelles de type 1 sont les greffes suivantes :


S’agissant des greffes exceptionnelles de type 2, il s’agit des greffes suivantes :


L’établissement de santé qui souhaite obtenir une autorisation de greffe exceptionnelle doit adresser sa demande au directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) par tout moyen permettant d’établir sa date de réception. Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :




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