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02 09
2022
Actu Juridique

GPS : tous les indicateurs sont au vert !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les services numériques d’assistance au déplacement (c’est-à-dire les GPS) doivent désormais respecter certaines obligations au moment de la recherche d’un itinéraire par l’utilisateur. Quelles sont-elles ?


GPS : nouveaux enjeux, nouvelles obligations

Pour rappel, la loi Climat et résilience d’août 2021 a mis à la charge des services numériques d’assistance au déplacement – autrement dit, les GPS – 4 grandes obligations :


De nouvelles précisions ont été apportées sur ces points : elles s’appliquent pour les déplacements dont le point d'origine et la destination finale sont situés dans le territoire national.

Les avancées ont notamment trait à :


Le GPS devra les intégrer dès la prochaine mise à jour de l’appareil ou de l’application, à l’exception des GPS poids lourds qui ont jusqu’au 1er mars 2023 pour se mettre en conformité.

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