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21 03
2022
Actu Juridique

Gel et pertes agricoles : une nouvelle aide financière !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour compléter l’indemnisation perçue par les entreprises agricoles en raison des pertes occasionnées par l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021, une nouvelle aide vient d’être mise en place. Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?


Gel et pertes agricoles : comment percevoir l’aide complémentaire ?

L’épisode de gel tardif survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 a occasionné de nombreuses pertes de récoltes. Pour soutenir les entreprises agricoles particulièrement affectées par cet évènement, une aide complémentaire vient d’être créée, pour compléter l’indemnisation qu’elles ont perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique.

Pour pouvoir en bénéficier, ces entreprises doivent :




Le montant de l’aide est calculé en fonction du contrat d’assurance souscrit par le professionnel et selon les modalités disponibles ici.

Toutefois, le montant global perçu par l’entreprise (indemnisation de l’assurance + aide complémentaire) ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes, et l’aide sera réduite de 50 % si le contrat d’assurance du professionnel ne couvre pas au moins 50 % de sa production annuelle moyenne, pour chacune des cultures éligibles sinistrées.

Notez enfin que ce dispositif est géré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de sa mise en œuvre seront donc communiquées par cet organisme.

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