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21 06
2021
Actu Juridique

Garantie légale de conformité : nouvelles mentions obligatoires en vue !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les dispositions protectrices des consommateurs incluent désormais de nouvelles précisions relatives à la garantie légale de conformité. De quoi s’agit-il ?


Garantie légale de conformité : focus sur certains biens

Pour mémoire, la garantie légale de conformité est l’obligation, pour tout vendeur professionnel, de livrer un bien conforme au contrat conclu avec ses clients particuliers.

Le vendeur doit donc répondre des éventuels défauts de conformité existant lors de la délivrance de ce bien.

Depuis le mois de février 2020, il est prévu que pour certains biens, le document de facturation remis par le professionnel au consommateur mentionne impérativement l’existence et la durée de cette garantie (2 ans à compter de la remise du bien).

La liste des biens concernés vient justement d’être fixée, et comprend :


Point important, ces dispositions ne s’appliquent pas à l’achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu :


L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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