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15 03
2021
Actu Juridique

Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, du 4 mars 2021, n°19-25702 (NP)

Pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol de leur maison, un couple de propriétaires décide de faire intervenir une société spécialisée dans ce type de travaux. Estimant qu’elle a aggravé la situation, ils lui réclament une indemnisation au titre de la garantie décennale… ce que la société refuse. A tort ou à raison ?


Garantie décennale : quand le juge rappelle les conditions de sa mise en jeu…

Une société effectue des travaux de consolidation d’une maison à la demande des propriétaires pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol apparus quelques années après la construction.

Considérant que les travaux n’ont rien arrangé, voire même qu’ils ont aggravé la situation, les propriétaires réclament une indemnisation au titre de la garantie décennale de la société…

…ce qu’elle refuse, car elle n’est pas, selon elle, à l’origine du dommage : les fissures et l’affaissement du sol étaient présents avant la réalisation des travaux et ne sont donc pas dus à son intervention.

Toutefois, le juge confirme que la société est bien responsable des dommages puisque les travaux réalisés n’ont pas permis d’interrompre l’évolution des fissures et que celles-ci se sont même aggravées. De plus, le rapport d’expert qui lui a été soumis précise que de nouvelles fissures sont apparues à la suite de l’intervention de la société.

La garantie décennale du professionnel peut donc être mise en jeu et les propriétaires peuvent obtenir une indemnisation.


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