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15 10
2021
Actu Juridique

Fruits et légumes frais : le plastique… c’est pas automatique !

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du début de l’année 2020 interdit progressivement la vente de certains fruits et légumes frais emballés dans du plastique. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet…


Le point sur l’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes frais

Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2022, tout commerçant de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais considérés comme « non transformés » sera tenu de les exposer sans conditionnement plastique.

Cette obligation ne sera toutefois pas applicable :


Celle-ci comprend :





Notez toutefois qu’il est prévu que les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés de l’obligation ci-dessus peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement plastique jusqu’au 1er juillet 2022 et ce, dans le but d’écouler les stocks d’emballage existants.


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