Formalités de cession d’un fonds de commerce : du nouveau !

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 18/02/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 18/02/2020
Sources :

Suite à la publication de la loi Pacte en mai 2019, les formalités de publicité à accomplir suite à la cession d’un fonds de commerce ont légèrement évolué. Leur contenu vient d’être précisé…


Cession de fonds de commerce = publications obligatoires

La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que d’une publication au sein d’un journal d’annonces légales.

Depuis la loi Pacte de mai 2019, cette publication ne se fait plus seulement dans un journal papier, mais dans un « support » d’annonces légales, incluant dorénavant les services de presse en ligne.

Par ailleurs, l’acquéreur d’un fonds de commerce doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il ne l’est pas déjà. Son immatriculation fait ensuite l’objet d’une publication au Bodacc.

Le contenu de ces trois publications a récemment été précisé !

Depuis le 12 février 2020, l’avis de cession du fonds de commerce publié au Bodacc doit contenir la dénomination ou raison sociale du vendeur si celui-ci est une société. Il doit également préciser le titre du « support » (service de presse en ligne ou papier) qui a reçu la première insertion, et la date de celle-ci.

Concernant la publication dans un support d’annonces légales de cette vente, celle-ci doit contenir les mêmes mentions que celles prévues initialement pour un journal d’annonces légales, soit :

Enfin, l’avis publié au Bodacc suite à l’immatriculation au RCS de la société qui acquiert le fonds de commerce doit comprendre, le cas échéant :


Procédures collectives : réduction des délais de radiation d’office au RCS

Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est mise en place, certaines décisions relatives à celles-ci (comme les décisions d’ouverture de procédure, de prolongation de la période d’observation, …) font l’objet d’une mention au RCS. Ces mentions sont radiées d’office à l’issue d’un certain délai, qui vient d’être modifié.

Ainsi, et depuis le 12 février 2020, les mentions relatives aux procédures collectives inscrites au RCS sont radiées d’office dès lors que les plans de sauvegarde et de redressement sont toujours en cours à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de leur arrêté (contre 3 ans précédemment pour la sauvegarde, et 5 ans pour le redressement).

La signature d’un acte de cession d’un fonds de commerce marque le début d’un certain nombre de formalités à accomplir pour qu’elle soit opposable au vendeur, à l’acquéreur, aux créanciers, aux diverses administrations, etc. Lesquelles ?

[BANNIERE_DROITE]