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10 03
2020
Actu Fiscale

Fiscalité des véhicules : le nouveau système d’immatriculation est arrivé !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le nouveau système d’immatriculation européen des véhicules, annoncé par la Loi de Finances pour 2020, est applicable depuis le 1er mars 2020 et va nécessiter l’adaptation des différentes taxes sur les véhicules…


Un nouveau système d’immatriculation des véhicules depuis le 1er mars

Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique.

Concrètement, son but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient depuis le 1er mars 2020, à l’exception :


Notez que ce nouveau système d’immatriculation va avoir une incidence en matière d’amortissement des véhicules d’entreprise, de taxe sur les voitures de société et de malus automobile.


Une adaptation des différentes taxes à ce nouveau système d’immatriculation


Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, celui-ci est, en principe, inscrit à l’actif de son bilan : autrement dit, il s’agit pour elle d’un investissement qui est destiné à rester durablement affecté à son exploitation. A ce titre, cet investissement sera déductible des résultats imposables de l’entreprise de manière échelonnée, sous forme d’amortissements.

Cependant, alors qu’aucune restriction n’est apportée à la déduction de l’amortissement d’un véhicule dit utilitaire, cet amortissement ne sera pas totalement déductible pour les véhicules de tourisme.

Pour mémoire, les véhicules utilitaires sont les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, mais uniquement pour le transport des marchandises, à savoir les camions et autres camionnettes.

Pour ces véhicules, l’amortissement est, sur le plan fiscal, pris en compte intégralement : la totalité de l’annuité d’amortissement viendra en diminution du résultat imposable de l’entreprise.

Pour les véhicules de tourisme achetés ou loués depuis le 1er janvier 2017, la base de calcul de l’amortissement déductible était jusqu’à présent limitée à :


Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :





Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui prévu pour les voitures achetées ou louées depuis le 1er janvier 2017.


La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle, la période à prendre en compte correspondant, depuis 2018, à l’année civile.

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes :


Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif établi en fonction des émissions de dioxyde de carbone est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif unitaire
(en euros par gramme
de dioxyde de carbone)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50

1

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120

2

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150

4,5

Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170

6,5

Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190

13

Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230

19,5

Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270

23,5

Supérieur à 270

29

Pour ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone est inchangé.


Comme chaque année, la Loi de Finances pour 2020 modifie les tranches du barème du malus automobile qui s’applique aux premières immatriculations des voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 110 grammes à compter du 1er janvier 2020 (pour celles ayant fait l’objet d’une réception communautaire), ou dont la puissance fiscale excède 6 CV (pour celles n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire).

Toutefois, pour les véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation, le malus commence à s’appliquer aux voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 138 grammes.


Si vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette n’utilisant pas le gazole, vous pourrez bénéficier d’une prime à la conversion (aussi appelée « super bonus ») si cet achat ou cette location s’accompagne de la destruction d’une voiture particulière ou d’une camionnette roulant au diesel qui respecte certains critères.

Le montant de cette prime à la conversion est le suivant :

Taux de CO²

Montant

 

Calcul

Maximum

≤ à 20 g de CO²/km

  • 80 % du prix d'acquisition si le véhicule est acquis ou loué :
    • soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel,
    • soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 6 300 euros
    • Dans les autres cas, le montant de l’aide est fixé à 2 500 €
    • 5000 €


5 000 € 

 

 

 

 

 

 

 

  •          Néant

≤ à 20 g de CO²/km (véhicules électriques qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est ≥ 2 Kw)

  • Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 13 489 €

 

  • Dans les autres cas, le montant de l’aide est fixé à 100 €

Néant

Entre 21 et 50 de CO²/km

  • 1 500 €

Néant

≤ 144 g de CO²/km (véhicules électriques ou classés 1 ou 2 dont la 1ère immatriculation est postérieure au 1/09/2019)

  • 1 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 13 489 €

 

  • 80 % du prix d'acquisition si le véhicule est acquis ou loué :
    •  soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel,
    • soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 6 300 €
    • Néant


 Néant

 






  •         3 000 €

 

Notez que pour certains véhicules, le seuil des émissions de dioxyde de carbone fixé à 144 grammes est remplacé par un seuil de 116 grammes. Sont concernés :