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08 03
2022
Actu Juridique

Filière spatiale : quoi de neuf ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les opérations menées dans le domaine spatial sont encadrées par une réglementation datant de 2008. Sauf qu’en 14 ans, le contexte a quelque peu changé… D’où la nécessité de réformer la réglementation…


Opérations spatiales : modernisation de la réglementation

Afin de tenir compte des problématiques spatiales actuelles, le gouvernement a revu la réglementation applicable en :


A propos des données d’origine spatiale, jusqu’à présent, seules les données d'observation de la Terre étaient concernées par l’obligation de déclaration préalable.

Désormais, sont concernées les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation de toute nature, acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace.

L’objectif est ainsi :


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