Les opérations menées dans le domaine spatial sont encadrées par une réglementation datant de 2008. Sauf qu’en 14 ans, le contexte a quelque peu changé… D’où la nécessité de réformer la réglementation…
Opérations spatiales : modernisation de la réglementation
Afin de tenir compte des problématiques spatiales actuelles, le gouvernement a revu la réglementation applicable en :
- modernisant le cadre juridique relatif aux opérations spatiales conduites dans l'intérêt de la défense nationale ;
- modernisant le cadre juridique garantissant la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en œuvre des opérations et activités spatiales soumises à autorisation ;
- élargissant l'obligation de déclaration des activités d'exploitation de données d'origine spatiale.
A propos des données d’origine spatiale, jusqu’à présent, seules les données d'observation de la Terre étaient concernées par l’obligation de déclaration préalable.
Désormais, sont concernées les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation de toute nature, acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace.
L’objectif est ainsi :
- d'accompagner l'émergence d'activités consistant dans l'observation de satellites en orbite ou dans l'interception de signaux émis depuis la Terre ;
- d'anticiper les activités d'observation depuis l'espace de corps célestes autres que la Terre ou d'interception de signaux en provenance de ces corps.
