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18 10
2022
Actu Juridique

Filière méthanisation : tenir compte du voisinage

Rédigé par l'équipe WebLex.

À l’occasion d’un débat sur la filière méthanisation, le Gouvernement a rappelé le cadre juridique qui doit être respecté par les professionnels du secteur. Un rappel qui pourrait vous intéresser…


Filière méthanisation : quelle réglementation ?

La filière méthanisation relève du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). À ce titre, les prescriptions spécifiques applicables à cette filière ont été mises à jour en 2021.

Il est ainsi désormais prévu que la distance minimale entre le méthaniseur et les habitations est de 100 mètres (au lieu de 50 mètres) pour les installations soumises à déclaration, et de 200 mètres pour les installations soumises à enregistrement ou autorisation.

Concernant la problématique des odeurs, il a été mis en place l’obligation de :


Pour limiter les risques de pollution des eaux par déversement accidentel, il est dorénavant prévu que le professionnel doit obligatoirement disposer de capacités de rétention suffisantes et assurer une surveillance renforcée de l'installation.

La présence d'une torchère est également obligatoire, afin d'éviter tout relargage de méthane dans l'atmosphère.

Notez que selon la taille des méthaniseurs, des études d'impacts ou d'incidences peuvent devoir être réalisées.

Enfin, il faut rappeler que l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) diffuse gratuitement un kit citoyen grand public « La méthanisation en dix questions », ainsi qu'un guide à l'attention des agriculteurs porteurs de projets.

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