Voir toutes les actualités
04 11
2021
Actu Juridique

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) : des aménagements ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Certaines dispositions qui encadrent l’établissement et la gestion du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) viennent d’être aménagées. Pourquoi et comment ?


FNAEG : nouveau cadre, nouveaux objectifs

Pour rappel, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques, ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de certaines infractions, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.

Les dispositions règlementaires régissant l’établissement et la gestion de ce fichier ont été aménagées au 31 octobre 2021, notamment en ce qui concerne :




Notez par ailleurs que toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d'effacement des données à caractère personnel et d’informations doit obligatoirement faire l'objet d'un enregistrement.


Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)