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07 03
2022
Actu Juridique

Fédérations sportives : comment obtenir une délégation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La délégation octroyée par le gouvernement à une fédération sportive lui permet d’effectuer des missions spécifiques. Les conditions de délivrance ou de retrait de cette délégation viennent de faire l’objet de modifications. Lesquelles ?


Fédération et obtention d’une délégation : mode d’emploi

Les fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment pour mission :


Pour encadrer la délivrance et le retrait de cette délégation, de nouvelles dispositions ont été mises en place à partir du 26 février 2022 pour :




Ainsi, la demande de délégation doit désormais comporter certaines informations : calendrier des compétitions, présentation de la stratégie nationale pour promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain, etc.

Notez que cette délégation est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier de la 2ème année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d’été, et peut-être renouvelée sur demande de la fédération concernée.

Enfin, une fédération peut se voir retirer sa délégation lorsqu’elle enfreint certaines règles (atteinte à l’ordre public, non-respect du contrat de délégation, non-respect de l’intérêt général, etc.).

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