Actu Fiscale

Facturation électronique : accompagner les entreprises

11 février 2022 - 1 minute

Depuis 2020, les entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des établissements publics, etc., doivent leur transmettre des factures au format électronique. Cette obligation va bientôt s’étendre à la généralité des entreprises. L’occasion pour le gouvernement de faire un rappel des dispositifs d’accompagnement mis en place et à venir…

Rédigé par l'équipe WebLex.

La dématérialisation est en marche !

Depuis 2020, les entreprises titulaires de marchés publics doivent adresser aux personnes publiques des factures électroniques par l’intermédiaire de la plateforme Web ChorusPro.

Pour les aider dans cette démarche de dématérialisation :

plusieurs modes d’accès ont été ouverts : EDI, API, mode « portail » ;
un accompagnement dédié est mis en œuvre par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE).

De plus, dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique (hors marchés publics) qui sera déployée entre 2024 et 2026, un dispositif de concertation avec les entreprises est mis en œuvre depuis février 2021 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’AIFE.

Un dispositif d’accompagnement au changement devrait également être prochainement mis en œuvre par la DGFiP et l’AIFE.

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Sources

Réponse ministérielle Dagbert du 3 février 2022, Sénat, n°24418

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