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26 07
2021
Actu Juridique

Entreprises d’investissement : le cadre règlementaire évolue !

Rédigé par l'équipe WebLex.

La règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment évolué et vient d’être ajustée au niveau règlementaire. Voici ce qu’il faut retenir !


Entreprises d’investissement : un ajustement des dispositions règlementaires

Pour mémoire, la règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment fait l’objet d’une réforme instaurant un nouveau cadre de supervision pour ce type d’entreprises, distinct de celui des banques auquel elles étaient jusqu’alors soumises.

Pour rappel, le statut d’« entreprise d’investissement » regroupe divers acteurs du secteur financier dont l’activité a trait :


Dans le cadre des nouvelles dispositions, les entreprises d’investissement sont désormais classées en 4 catégories différentes :


Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, le code monétaire et financier vient de faire l’objet de nouvelles modifications règlementaires.

Il mentionne désormais l’ensemble des 4 catégories d’entreprises d’investissement et définit avec précision les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment en ce qui concerne sa collaboration avec l’Autorité européenne des marchés financiers.

L’intégralité des dispositions aménagées est disponible ici.


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