Entrepreneur individuel : en cas de difficultés financières (à compter du 15 mai 2022)

Entrepreneur individuel et difficultés financières : l’appel au juge

Pour rappel. Les entrepreneurs en difficulté peuvent faire l’objet de procédures spécifiques (on parle de « procédures collectives ») tant pour assurer leur protection que pour garantir les droits des différents créanciers.

Pour commencer, il faut saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce, selon la situation) pour demander l’ouverture d’une procédure collective ou d'une procédure de surendettement.

Le tribunal va alors déterminer à la fois :

• si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;
• si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

3 situations peuvent alors survenir :

• situation 1 : une procédure collective est ouverte (seul le patrimoine professionnel est concerné) ;
• situation 2 : une procédure collective et une procédure de surendettement sont ouvertes ;
• situation 3 : une procédure de surendettement est ouverte (il est toujours possible d’ouvrir une procédure collective en cours de route, si les conditions sont réunies).

Ouverture d’une procédure collective seule

Procédure collective seule. Si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, seuls les éléments du patrimoine professionnel de l’EI sont concernés par la procédure, sauf dispositions contraires.

Contestations. Lors de la procédure collective, s’il existe des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l’EI, le tribunal est compétent pour les traiter.

Lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers ne porte pas sur le patrimoine personnel de l’EI, le tribunal peut saisir, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement, pour le traitement des dettes dont l’entrepreneur est redevable sur son patrimoine personnel.

Le tribunal et la commission de surendettement doivent alors s’informer réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.

Ouverture d’une procédure collective et de surendettement

Si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement sont réunies à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, les éléments du patrimoine personnel sont aussi compris dans la procédure.

Le tribunal traite alors, dans un même jugement, des dettes dont l’EI est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions contraires.

Ouverture d’une procédure de surendettement seule

Si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement sont réunies, le tribunal doit déclarer qu’il n’y a pas lieu à l’ouverture d’une procédure collective et renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement, avec l’accord de l’EI.

Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions sont remplies, elle doit inviter l’EI à demander l'ouverture d'une procédure collective.

Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions permettant l’ouverture des 2 procédures sont réunies. Dans ce cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.

Conséquences de la procédure collective sur le patrimoine professionnel

Le jugement d'ouverture d’une procédure collective vaut, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations prévues dans le plan de redressement, interdiction pour l’EI de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.

Si un acte modifiant le patrimoine professionnel de l’EI est tout de même réalisé, il peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public. La demande d’annulation est formulée dans les 3 ans de la réalisation de l’acte.

La particularité de la liquidation judiciaire

Lorsque c’est une procédure de liquidation judiciaire qui est ouverte, l’EI peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel qui n'est pas concerné par la procédure collective ouverte, est alors constitué.

Dans cette hypothèse, l’entrepreneur a l’interdiction de réaliser toute opération entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la procédure collective au profit du nouveau patrimoine professionnel.

Par ailleurs, sachez que l’EI ne peut constituer plus de 2 patrimoines distincts de son patrimoine personnel.

La faculté d'exercer une nouvelle activité professionnelle ne s'applique pas à l’EI qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.