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Mettre en place une procédure collective

Entrepreneur individuel : en cas de difficultés financières (à compter du 15 mai 2022)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un entrepreneur individuel qui connaît des difficultés financières peut demander la mise en place d’une procédure collective et/ou de surendettement. Sous quelles conditions et pour quels effets ?


Entrepreneur individuel et difficultés financières : l’appel au juge

Pour rappel. Les entrepreneurs en difficulté peuvent faire l’objet de procédures spécifiques (on parle de « procédures collectives ») tant pour assurer leur protection que pour garantir les droits des différents créanciers.

Pour commencer…


Ouverture d’une procédure collective seule

Procédure collective seule. Si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, seuls les éléments du patrimoine professionnel de l’EI sont concernés par la procédure, sauf dispositions contraires.

Contestations…

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