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07 07
2020
Le coin du dirigeant

Enregistrement : la dématérialisation en marche…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 26 juin 2020, en matière d’enregistrement, certaines déclarations et certains paiements doivent être effectués par voie dématérialisée, sur une plateforme électronique dédiée. Quels sont les actes concernés ?


Enregistrement et dématérialisation : seulement pour certains actes !

Depuis le 26 juin 2020, certaines déclarations prévues en matière d’enregistrement doivent être déposées, par voie électronique, sur une plateforme dédiée. Sont concernées les déclarations :


Les paiements accompagnant ces déclarations devront être effectués par télérèglement, par l’intermédiaire d’un téléservice accessible depuis une plateforme dédiée.

Les conditions et les modalités de télédéclaration et de télérèglement seront fixées par un arrêté (non encore paru à ce jour). A suivre…