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23 11
2022
Actu Juridique

Électricité « verte » : un fonds de garantie pour inciter son développement

Rédigé par l'équipe WebLex.

Allier compétitivité des industriels et développement de la production d’électricité via les énergies renouvelables : c’est l’objectif du fonds de garantie mis en place pour les contrats de long terme d'approvisionnement en électricité produite par des installations renouvelables. Concrètement, comment ce fonds va-t-il fonctionner ?


Qu’est-ce que le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité (PPA) ?

Le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité, ou PPA (power purchase agreement), est un contrat sur plusieurs années par lequel un fournisseur ou un consommateur achète directement l’électricité de l’installation d’un producteur.

Ce type de contrat, particulièrement développé aux États-Unis, permet de donner aux deux parties une visibilité sur plusieurs années : le producteur est assuré d’une partie de ses revenus et le consommateur connaît à l’avance le prix de son électricité pour une durée donnée.

Cependant, comme pour tous les contrats de vente, le risque de défaut de paiement existe. C’est sur ce point que le Gouvernement a décidé d’agir pour encourager la production et la consommation d’énergie renouvelable des industriels.


Mise en place d’un fonds de garantie

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds garantissant les contrats d’approvisionnement de long terme pour les industriels, à la condition que l’électricité soit produite par des énergies renouvelables.

L’objectif est clair : encourager ce type de contrat lorsqu’il permet de développer la production d’énergies renouvelables et la décarbonation des activités industrielles.

Ce dispositif, géré par Bpifrance, devrait prendre en garantie ses premiers contrats d’ici 2023.

Schématiquement, il permettra de garantir des contrats représentant jusqu’à 500 mégawatts de puissance installée cumulée, soit la production nécessaire pour couvrir les besoins de la ville de Bordeaux.

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