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21 10
2020
Actu Juridique

Economies d’énergies : du nouveau en matière de « Coups de pouce » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments, le Gouvernement vient de créer un nouveau dispositif « Coup de pouce » pour les propriétaires de maisons individuelles, et d’aménager 2 dispositifs déjà existants. Que faut-il en retenir ?


Dispositifs « Coup de pouce » : quelles nouveautés en octobre 2020 ?


Depuis le 12 octobre 2020, il existe un nouveau dispositif « Coup de pouce » : il s’agit du « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle », un dispositif d’aide financière applicable pour les travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2022.

Seules les opérations réalisées par les professionnels signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle » pourront permettre de bénéficier de l’aide financière.

Les travaux réalisés dans le cadre de ce dispositif doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :


Notez enfin que le volume de certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés à l’entreprise en charge des travaux varient selon la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée au bénéficiaire de l’opération.


Courant mars 2020, le Gouvernement a mis en place le dispositif « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », un dispositif d’aide financière applicable depuis le 2 avril 2020 pour les travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2024.

Depuis le 12 octobre 2020, ce dispositif « Coup de pouce » est renommé. Il s’appelle désormais « Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».

Seules les opérations réalisées par les professionnels signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » pourront permettre de bénéficier de l’aide financière.

Comme tout dispositif « Coup de pouce », celui-ci ne fait pas exception et est réservé à certains travaux uniquement :


Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :


Pour le bénéfice de ce dispositif, les « bâtiments résidentiels collectifs » sont les immeubles dont au moins 75 % de la surface chauffée est affectée (ou destinée à être affectée) à l’habitation.

Notez enfin que le volume de certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés à l’entreprise en charge des travaux varient selon la nature des travaux réalisés et de l’incitation financière versée au bénéficiaire de l’opération.


Depuis le 14 octobre 2020, les engagements des entreprises signataires de la charte « Coup de pouce isolation » sont précisés.

Ainsi, de nouveaux cas de résiliation, par le ministre chargé de l’énergie, de la charte signée par les professionnels souhaitant proposer des travaux éligibles au « Coup de pouce isolation » sont institués, dès lors que le signataire a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les faits suivants :


Ces possibilités de résiliation s’appliquent aussi lorsque le signataire aura été informé qu’un de ses partenaires ou qu’un de ses sous-traitants a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les mêmes faits, et qu’il n’aura pas mis en œuvre les mesures requises pour faire cesser le trouble, à savoir :


A toutes fins utiles, retenez que les contrats passés entre l’entreprise signataire de la charte « Coup de pouce » et ses partenaires ou ses sous-traitants doivent contenir les engagements de :



Depuis le 12 octobre 2020, le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) est autorisé à transmettre à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) les données des chantiers qui ont donné lieu à une demande de certificats d’économie d’énergie (CEE).

Cette transmission de donnée a pour objectif de permettre à l’ADEME de sélectionner les chantiers à auditer pour contrôler les signes de qualité RGE (reconnu garant de l’environnement) détenus par les entreprises.

De même, le PNCEE est également autorisé à transmettre à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) :