Distributeur : quand la commande n’arrive pas…

12 % de la marchandise non-livrés = résiliation du contrat de distribution ?

Un distributeur signe un contrat avec un fournisseur aux termes duquel il s’engage à commander une quantité minimale de marchandises pendant les 3 premières années.

Au cours de la 3ème année, la commande passée par le distributeur auprès de son fournisseur n’est pas conforme : il manque 12 % de la marchandise, ce qui va le mettre en difficulté vis-à-vis de ses clients.

Mécontent, il réclame la résiliation du contrat aux torts du fournisseur et des indemnités pour le préjudice commercial subi.

Mais, pour le fournisseur, le fait que 12 % de la commande n’aient pas été livrés n’est pas un manquement suffisamment grave en soi pour justifier la résiliation du contrat. D’autant que le commerçant a aussi commis une faute : il n’a pas respecté l’obligation de commande minimale.

Sauf que sa faute à lui est excusable, répond ce dernier : s’il n’a pas respecté l’obligation de commande minimale, c’est en raison du manque de clients pour écouler sa marchandise, le marché étant particulièrement difficile, ce qui a conduit à la baisse de son chiffre d’affaires.

Et concernant la faute du fournisseur, le distributeur relève qu’il n’invoque aucune force majeure justifiant le fait qu’il n’ait pas été en mesure d’assurer la fabrication et la livraison de 12 % de la marchandise.

Dès lors, le distributeur considère que le contrat de distribution exclusive doit être résilié aux torts du fournisseur. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 septembre 2019, n° 17-22035

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