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25 11
2020
Le coin du dirigeant

Dispositif « Cosse ancien » : pour quels logements ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er juillet 2020, la déduction spécifique des revenus fonciers dite « Cosse ancien » ne s’applique que pour les logements qui respectent un certain niveau de performance énergétique globale…qui vient tout juste d’être fixé. Que faut-il savoir ?


Dispositif « Cosse ancien » : un critère de performance énergétique globale à respecter

Le dispositif « Cosse ancien », aussi appelé « Louer abordable », vous permet de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers si vous donnez en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.

Pour les conventions conclues depuis le 1er juillet 2020, l’avantage fiscal ne s’applique que pour les logements qui respectent un certain niveau de performance énergétique globale qui vient d’être fixé.


Ainsi, en France métropolitaine, l’avantage fiscal ne profitera qu’aux personnes qui placent en location des logements pour lesquels la consommation conventionnelle en énergie primaire est inférieure à 331 kWh/m²/an.

Sont donc exclus du bénéfice de la déduction spécifique les logements classés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour justifier du respect de cette exigence de performance énergétique, il faudra fournir à l’Anah une évaluation énergétique en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention.


En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les propriétaires devront justifier que leur logement respecte au moins l’une des améliorations de la performance énergétique suivantes :


Pour justifier du respect de cette exigence, il faudra fournir, sur simple demande, toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires, ou tout autre moyen de preuve.

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