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Actu Juridique

Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF

19 juillet 2022 - 1 minute
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Déployé depuis 2019, le dispositif « 100 % Santé » permet aux consommateurs de se procurer des lunettes de vue et des audioprothèses sans reste à charge. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect de ce dispositif… Pour quel résultat ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Des anomalies constatées et sanctionnées chez les opticiens et les audioprothésistes

En 2021, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a réalisé 1 000 contrôles auprès de 710 opticiens et audioprothésistes dans toute la France. A l’issue, elle indique que des anomalies ont été relevées portant sur :

  • le format des devis, non respecté ;
  • le dénigrement de l’offre « 100 % Santé » ou sa non-proposition ;
  • l’absence d’information du consommateur sur l’obligation de remise de devis.

Sur les 710 professionnels contrôlés, 514 présentaient au moins une anomalie. La DGCCRF a ainsi prononcé des mesures pédagogiques (384 avertissements), correctives (123 injonctions de mise en conformité), administratives (178 procès-verbaux administratifs) et pénales (15 procès-verbaux pénaux).

Pour finir, notez qu’elle poursuivra ses contrôles en 2023.

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Sources
  • Communiqué de presse du 7 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
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