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La responsabilité du dirigeant en cas de difficultés financières de l’entreprise

Dirigeants de société : gare à l’interdiction de gérer et à la faillite personnelle !

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sylvain Frey, juriste spécialisé en droit des sociétés.

En tant que dirigeant d’une société, et dans l’exercice de vos fonctions, vous pouvez commettre des fautes qui vont contribuer à fragiliser son équilibre financier. Pouvez-vous être personnellement sanctionné pour cela ? Dans quels cas ? Eléments de réponses.


Interdiction de gérer et faillite personnelle : c’est quoi ?

Une faute = une sanction… Le dirigeant d’une société qui a commis des fautes ayant contribué à aggraver sa situation financière peut faire l’objet de sanctions : parmi celles-ci se trouvent l’interdiction de gérer et la faillite personnelle.

A noter ...


Interdiction de gérer et faillite personnelle : pour qui ?

Un dirigeant fautif. Les personnes pouvant être condamnées à une faillite personnelle et une interdiction de gérer sont les dirigeants de droit ou de fait de la société.

Pour rappel.

Sources

  • Article L 128-1 du Code de commerce (inscription au fichier national des interdits de gérer)
  • Article L 654-15 du Code de commerce (peines encourues en cas de violation des sanctions prononcées)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-23088 (NP) (le dirigeant qui a continué à percevoir sa rémunération et qui n’a pas remis en cause la location du véhicule dont il a l’usage par la société, malgré les difficultés financières de celle-ci et son coût important, est condamné à une interdiction de gérer)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 18-17786 (un dirigeant récidiviste peut encourir une mesure de faillite personnelle plus lourde)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 septembre 2020, n° 19-12545 (NP)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 septembre 2020, n° 19-81118 (le changement de gérant ne prend effet aux yeux des tiers qu’une fois les formalités légales accomplies)
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