En tant que dirigeant de société, vous pouvez être amené à faire des erreurs de gestion dans le cadre de vos fonctions. L’erreur est humaine, certes, mais attention tout de même à ce que celle-ci ne contribue pas à aggraver les dettes de votre société, auquel cas vous pourriez vous-même être tenu de les rembourser… Explications.
L’action en comblement de passif : de quoi s’agit-il ?
Principe. On parle « d’action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestions qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.
En d’autres termes.
L’action en comblement de passif : comment ?
Tribunal compétent. Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en comblement de passif est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire de la société.
Qui peut agir ?
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