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La responsabilité du dirigeant en cas de difficultés financières de l’entreprise

Dirigeants de société : attention à l’action en comblement de passif

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sylvain Frey, juriste spécialisé en droit des sociétés.

En tant que dirigeant de société, vous pouvez être amené à faire des erreurs de gestion dans le cadre de vos fonctions. L’erreur est humaine, certes, mais attention tout de même à ce que celle-ci ne contribue pas à aggraver les dettes de votre société, auquel cas vous pourriez vous-même être tenu de les rembourser… Explications.


L’action en comblement de passif : de quoi s’agit-il ?

Principe. On parle « d’action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestions qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

En d’autres termes.


L’action en comblement de passif : comment ?

Tribunal compétent. Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en comblement de passif est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire de la société.

Qui peut agir ?

Sources

  • Article L 651-2 du Code du commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 mai 1984 (seuls les dirigeants en fonction après l’immatriculation de la société peuvent être concernés par l’action en comblement de passif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 1994, n° 200 (nécessité de prouver la qualité de dirigeant de fait)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 16 avril 1996 (illustration du dirigeant de fait)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 janvier 1990 (date d’appréciation de l’insuffisance d’actif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 28 février 1995 (la faute de gestion doit être antérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2020, n° 17/22243 (NP) (le lien de causalité entre les fautes commises par le gérant et l’aggravation de la situation financière de la société doit être établi)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 mars 2020, n° 18-21841 (NP) (plusieurs fautes de gestion de différents gérants suffisent à les faire condamner solidairement à la prise en charge des dettes de la société – peu importe que les conséquences financières de chaque faute n’ait pas été précisément évaluée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-11737 (NP) (le dirigeant dont la faute n’a pas contribué à aggraver les dettes de la société n’a pas à les prendre en charge)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-18321 (NP) (en cas de cogérance, la faute de l’un des gérants n’est pas celle de l’autre)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-24100 (NP) (le dirigeant qui ne s’alarme pas de divers signaux d’alerte doit prendre en charge les dettes de la société)
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