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22 07
2022
Actu Fiscale

Direction des grandes entreprises de la DGFIP : qui doit y déposer ses déclarations fiscales ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient de récupérer une nouvelle compétence. Laquelle ?


DGE : le point sur sa compétence

Pour rappel, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) en charge du recouvrement et du contrôle des impôts et taxes dus par certaines entreprises.

Parmi les entreprises concernées figurent celles dont le chiffre d’affaires hors taxe ou le total de l’actif brut du bilan est supérieur ou égal à 400 M€ à la clôture de l’exercice.

Ces dispositions viennent d’être aménagées et prévoient notamment que sur option, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont conclu un protocole de partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises peuvent y déposer leurs déclarations.

Pour mémoire, on parle « d’ETI » pour désigner les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et qui :


Dans ce cas, la nouvelle compétence de la DGE s’applique aux déclarations qui doivent être déposées :


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