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Mettre en place une procédure collective

Difficultés des entreprises : le point sur la liquidation judiciaire

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sylvain Frey, juriste spécialisé en droit des affaires.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés dans le cadre de l’exercice de son activité, elle peut être contrainte de demander la mise en place d’une procédure collective. Parmi celles-ci figurent la procédure de liquidation judiciaire : en quoi consiste-t-elle ? Qui concerne-t-elle ? Eléments de réponse.


La procédure de liquidation judiciaire : c’est quoi ?

Le contexte. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés qui compromettent la poursuite de son activité, 3 procédures dites « collectives » (parce qu’elles concernent l’ensemble des créanciers ou du moins certaines catégories d’entre eux) sont susceptibles d’être mises en place :


Liquidation judiciaire : l’ultime étape ?


La procédure de liquidation judiciaire : pour qui ?

Qui est concerné ? La procédure de liquidation judiciaire s’applique à toute personne (physique ou morale) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou indépendante (y compris une profession règlementée).

Par qui peut-elle être demandée ?

Sources

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