Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés dans le cadre de l’exercice de son activité, elle peut être contrainte de demander la mise en place d’une procédure collective. Parmi celles-ci figurent la procédure de liquidation judiciaire : en quoi consiste-t-elle ? Qui concerne-t-elle ? Eléments de réponse.
La procédure de liquidation judiciaire : c’est quoi ?
Le contexte. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés qui compromettent la poursuite de son activité, 3 procédures dites « collectives » (parce qu’elles concernent l’ensemble des créanciers ou du moins certaines catégories d’entre eux) sont susceptibles d’être mises en place :
- la procédure de sauvegarde judiciaire ;
- la procédure de redressement judiciaire ;
- la procédure de liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire : l’ultime étape ?
La procédure de liquidation judiciaire : pour qui ?
Qui est concerné ? La procédure de liquidation judiciaire s’applique à toute personne (physique ou morale) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou indépendante (y compris une profession règlementée).
Par qui peut-elle être demandée ?
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