Des voitures thermiques transformées en voitures électriques ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 21/04/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 21/04/2020
Sources :

La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique est désormais une activité légale en France. Si depuis le 7 avril 2020, ce que l’on appelle le « rétrofit » est, en effet, autorisé, c’est sous réserve de respecter des conditions et règles précises…


Rétrofit : comment convertir sa voiture à l’électricité ?

Pour pouvoir convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, il faut que celui-ci ne soit pas un véhicule de collection et relève d’une des catégories suivantes :

En outre, il faut que les véhicules relevant des catégories M et N soient immatriculés depuis au moins 5 ans tandis que les véhicules de la catégorie L doivent l’être depuis au moins 3 ans, sauf si le constructeur du véhicule donne son accord.

Seul un garagiste habilité par le fabricant du dispositif de conversion peut procéder à un « rétrofit » électrique d’un véhicule. Ce dispositif peut être une batterie de traction ou une pile à combustible hydrogène.

L’habilitation délivrée au garagiste est valable 2 ans (renouvelable). Avant de la délivrer, le fabricant doit s’assurer que le garagiste a reçu la formation adéquate pour procéder à une conversion à l’électrique d’une voiture dans les règles de l’art. Il doit, en outre, lui fournir les documents relatifs aux procédures de conversion en informant le garagiste en cas de modification de ces documents.

Durant la période de validité de l’habilitation, le fabricant est en droit de mener des contrôles chez le garagiste pour s’assurer de la bonne exécution des conversions de véhicules.

Par ailleurs, le garagiste doit satisfaire à des exigences d'établissement (locaux adaptés), d'honorabilité professionnelle (assurance de responsabilité civile d'activité automobile), de capacité financière (capitaux et réserves, garanties bancaires) et de capacité professionnelle (compétences, responsabilité civile professionnelle garage).

S’agissant de la responsabilité du fabricant et du garagiste :

A l’issue de chaque conversion d’un véhicule, le garagiste doit fournir une attestation de transformation au fabricant. Vous pouvez consulter le modèle-type à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780558&dateTexte=&categorieLien=id.

Suite à la réception de cette attestation, le fabricant va rédiger un certificat de conformité (le modèle-type est également consultable à l’adresse Web précitée). Ce certificat est ensuite envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pour qu’il puisse mettre ce document à jour.

La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique est désormais autorisée en France. Cette activité reste toutefois très encadrée : seul un garagiste habilité par un fabricant du dispositif de conversion du véhicule peut, en effet, procéder à un « rétrofit » électrique.

 
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