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26 03
2021
Actu Juridique

Démarchage téléphonique : quand une société se fait rappeler à l’ordre !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis 2020, le secteur de la rénovation énergétique a l’interdiction de recourir au démarchage téléphonique. Une interdiction que n’a pas respecté une entreprise… qui a eu à connaître les foudres de la DGCCRF…


Le secteur de la rénovation énergétique interdit de démarchage téléphonique !

A la suite d’une enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a condamné une société proposant des solutions permettant d’effectuer des économies d’énergie à payer une amende de plus 360 000 €.

A cette occasion, la DGCCRF rappelle que depuis juillet 2020, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est, par principe, interdit même si :


Toutefois, ce type de démarchage reste possible lorsqu’un contrat a été signé entre le consommateur et le professionnel (gaz, électricité, etc.).

De plus, la DGCCRF précise que les personnes ayant souscrit une offre dans le cadre d’une démarche commerciale téléphonique interdite peuvent demander l’annulation de leur contrat auprès du juge.

Enfin, elle invite les consommateurs démarchés pour des services de rénovation énergétique à le signaler sur la plateforme SignalConso.


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