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28 03
2022
Actu Sociale

Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte : du nouveau

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte vient d’être renforcé. Au programme : un nouvel adjoint chargé d’accompagner les lanceurs d’alerte et de nouvelles missions d’information et de conseil…


Un rôle renforcé et étendu

Pour rappel, le Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte avait pour rôle d’orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités compétentes et de veiller au respect de leurs droits et libertés.

Désormais, il doit également :


Ces nouvelles prérogatives sont assurées par un nouvel adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.

De plus, les prérogatives du Défenseur des droits en matière de signalement sont précisées. Ainsi :


Enfin, le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour :


Cet avis doit être rendu dans un délai de 6 mois.

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