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12 07
2021
Actu Fiscale

Déclaration de succession : et si vous avez oublié de déduire une pension d’invalidité ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les rentes et indemnités destinées à réparer des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie non déduites de l’actif successoral lors du décès de la personne qui les percevait peuvent-elles être déduites au moment du décès de son conjoint ?


Un oubli qui n’est pas réparable au moment du décès du conjoint…

Actuellement, les rentes et indemnités versées ou dues à une personne en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles, au moment de son décès, de l’actif de sa succession (actif successoral).

Dans ce cadre, la question s’est posée de savoir si les pensions non déduites de l’actif successoral lors du décès de la personne qui les percevait peuvent être déduites, en tout ou partie, lors du décès de son conjoint.

Le gouvernement répond à cette interrogation par la négative et rappelle que :


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