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12 07
2021
Actu Juridique

Déchetteries : du nouveau pour les centres de tri mécano-biologique

Rédigé par l'équipe WebLex.

La loi Economie circulaire conditionne l’extension des centres de tri mécano-biologique au respect du principe de généralisation du tri à la source des biodéchets. Mais comment prouver le respect de ce principe ?


Centres de tri mécano-biologique : des extensions sous conditions…

Pour rappel, les usines de Tri-Mécano-Biologique (TMB) sont des installations industrielles de tri des ordures ménagères résiduelles (OMR). Elles fonctionnent grâce au tri mécanique qui fractionne et isole progressivement les déchets.

Pour favoriser le tri à la source des biodéchets, la loi Economie circulaire, publiée en février 2020, prévoit que la création ou l’augmentation de capacité de ces usines ne sera possible que si les collectivités territoriales respectent le principe de généralisation du tri à la source des biodéchets.

Concrètement, elles doivent respecter l’une des 3 conditions suivantes :




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