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Actu Juridique

Déchets issus de dispositifs médicaux : ce qui change au 1er janvier 2022

21 janvier 2022 - 1 minute
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Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles obligations de collecte visent certains déchets de dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement. Explications.

Rédigé par l'équipe WebLex.


Déchets issus de dispositifs médicaux : à collecter !

Depuis le 1er janvier 2022, les déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest doivent être collectés en vue d’être valorisés et recyclés.

Les conditions à remplir pour respecter cette obligation de collecte sont consultables ici.

L’objectif est notamment de prévenir les risques sanitaires associés à la manipulation de ces déchets et de permettre leur valorisation.

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Sources
  • Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest
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