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Actu Juridique

Déchets infectieux : quels emballages ?

14 avril 2022 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Les déchets infectieux générés lors de soins médicaux ou vétérinaires doivent être jetés dans des sacs prévus à cet effet, répondant à des critères précis (sacs DASRI). Lesquels ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Sacs DASRI : quels sont les critères à respecter ?

Les déchets à risque infectieux générés dans le cadre des soins médicaux ou des soins vétérinaires sont collectés par le biais de sacs en plastique ou en papier qui doivent, notamment :

  • assurer la sécurité des personnes qui les utilisent et les manipulent ;
  • satisfaire à une norme NF ;
  • respecter des exigences de couleur ;
  • comporter le marquage de la norme NF.

En outre, ces emballages sont à usage unique et ne peuvent contenir des déchets perforants que s’ils sont d’abord conditionnés dans des collecteurs fermés définitivement (boite rigide). De plus, le fabricant doit fournir les instructions permettant leur bonne utilisation.

En outre, ces sacs doivent impérativement être fermés définitivement lorsque la limite de remplissage est atteinte.

Notez enfin que les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, utilisés jusqu’à présent, peuvent continuer de l’être jusqu’au 31 décembre 2022.

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Sources
  • Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
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